Les 3 points essentiels à une entente de non sollicitation et de non compétition.

Les 3 points essentiels à une entente de non sollicitation et de non compétition.

Article écrit avec la collaboration de Me Adèle Pilote-Babin, La boîte légale.

Vous êtes entrepreneur.e, c’est sans contredit la plus belle job du monde! Vous travaillez sur vos rêves à vous. Votre bébé grandit, vous en êtes maintenant à vos premières embauches. Vous souhaitez protéger votre travail et votre clientèle. Vous savez, ces clients que vous êtes allés chercher un par un, à la sueur de votre front…

La première des choses que vous devez savoir, c’est que la loi vous protège à certains égard. Votre employé, si la relation se termine, ne pourrait pas utiliser ses acquis et informations obtenues dans un autre contexte.

Article 2088 du Code civil du Québec.

Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et honnêteté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail.

Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui.

Loyauté et honnêteté comprend également une concurrence malsaine. Par exemple, si vous avez un salon de coiffure, et qu’une de vos employées décide de traverser la rue et de démarrer son propre salon, vous êtes protégé.

Il est tout de même conseillé de redoubler de prudence. Bien que nul ne soit tenu d’ignorer la loi, il sera plus facile de démontrer l’entente entre les parties, si on s’assure que les obligations des uns et des autres ont été soigneusement lues et comprises. Il est donc prudent d’inclure, dans les contrats de travail, des clauses de confidentialité, de non-sollicitation et de non-concurrence.

L’article 2089  du Code civil du Québec prévoit que les parties peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l’employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence.

Toutefois, cette stipulation doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Il incombe à l’employeur de prouver que cette stipulation est valide.

Les activités et le domaine qui sont proscrits :

Malheureusement, vous ne pouvez empêcher une personne de gagner sa vie. Pour revenir à notre exemple de salon de coiffure, si votre employé décide de s’ouvrir un pâtisserie de l’autre côté de la rue, vous ne pouvez rien y faire.

Votre entente doit préciser les activités et domaine spécifiques que votre ex-employé ne peut pratiquer en concurrence. Dans le cas qui nous concerne, votre employé ne pourrait exercer le métier de coiffeuse.

Une période de temps définie :

Ce serait vraiment génial de pouvoir inscrire « jusqu’à la fin de la nuit des temps! ». Malheureusement, le code civil et la jurisprudence nous demande de préciser une durée raisonnable pendant laquelle les activités sont proscrites.

Par exemple, votre entente pourrait stipuler que l’employée ne pourrait pratiquer son métier de coiffeuse pendant les douze (12) prochains mois. Les clauses de non-concurrence ont habituellement une durée entre un (1) et cinq (5) ans en fonction du cas particulier et de critères spécifiques.

Un territoire désigné

Votre entente doit viser un territoire, ou un rayon en kilométrages à l’intérieur duquel votre ex-employé ne peut exercer les activités proscrites pour une durée déterminée. Partout dans la province de Québec n’est pas une réponse valable, encore une fois parce que vous ne pouvez empêcher une personne de gagner sa vie et que ce territoire serait beaucoup trop limitant.

Pour compléter notre exemple, votre ex-employée ne pourrait exercer ses activités de coiffure pour les 12 prochains mois dans un rayon de 10 km de votre commerce.

Vous voyez? C’est simple et clair!

Un bémol, pour terminer.

Lorsque les conditions d’une entente de non-compétition et de non sollicitation sont considérées exagérées en cour, les juges ont tendance à rejeter l’entente au complet. Donc, si votre entente ressemble à : « Tu ne pourras jamais travailler, jusqu’à la fin de la nuit des temps, dans la province de Québec au grand complet ». Vous risquez qu’elle tombe en entier.

Un bonus, tant qu’à y être… L’interdiction de solliciter des employés

Souvent, lorsqu’une personne gravit les échelons, et a commencé vraiment au bas de l’échelle, elle reçoit très rarement une nouvelle entente de non compétition et de non sollicitation qui inclut l’interdiction d’aller débaucher des employés. Un p’tit conseil gratuit, comme ça… Ça vaut la peine de modifier votre entente lorsqu’une personne atteint un certain niveau dans la hiérarchie de votre entreprise.

Qui peut m’aider à rédiger ce type d’entente?

C’est certain que vous trouverez tout plein de modèles en faisant une recherche internet. Par contre, rien ne vaut une entente personnalisée selon les défis de votre entreprise et selon vos priorités comme entrepreneur.e ou comme gestionnaire.

N’hésitez pas à contacter Adèle Pilote-Babin, avocate à La Boîte Légale, pour obtenir des conseils et des réponses à vos questions!

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